11 Mar 2022 16:07

Règles d’évaluation des mutualités

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Franck Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal relatif à la comptabilité des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Les règles entourant la comptabilité et les comptes annuels des entités mutualistes figurent dans l'arrêté royal du 21 octobre 2002.

À la suite de la réforme de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire prévue par la loi du 26 avril 2010, le projet d'arrêté royal prévoit des adaptations de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 pour ce qui concerne les règles d'évaluation applicables à l'assurance complémentaire.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités