02 juil 2021 18:04

Regroupement et adaptation de certaines dispositions relatives aux services postaux

Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à regrouper et adapter certaines dispositions relatives aux services postaux.

Le projet vise à regrouper et restructurer des dispositions actuellement dispersées dans trois arrêtés royaux et à adapter les textes actuels aux évolutions juridiques (nouvelle loi postale du 26 janvier 2018) et technologiques ainsi qu'aux évolutions du marché.

Le projet concerne entre autres certaines définitions, le traitement et la distribution des envois postaux, les licences, la responsabilité extracontractuelle du prestataire désigné du service postal universel et le service postal universel.

Le projet est transmis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d'Etat.