Regroupement familial

Détermination des critères pour un logement suffisant dans le cadre du regroupement familial d'étrangers en Belgique

Le Conseil des ministres a déterminé les critères d'un logement suffisant dans le cadre du regroupement familial d'étrangers en Belgique. Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, chargée de la Politique de migration et d'asile, et de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte une réponse à l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat et est conforme à la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980.

Il s'agit de conditions auxquelles le logement de l'étranger doit répondre lorsque des membres de sa famille le rejoignent dans le cadre d'un regroupement familial. Le logement doit répondre aux éxigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité au sens de l'article 2 de la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Afin d'attester que le logement répond à ces conditions, l'étranger transmet la preuve d'un contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à sa résidence principale  ou d'un titre de propriété du logement qu'il occupe.