Réintroduction d'un taux de TVA réduit pour les pompes à chaleur

Conformément à l'accord de gouvernement, dans le contexte du changement climatique et de la transition vers une économie neutre en carbone, une réforme fiscale prévoit d'appliquer un taux de TVA réduit à un certain nombre de biens et services.

Le taux réduit de TVA de 6 % applicable aux opérations ayant pour objet la livraison avec pose de pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate de logements, qui expirait le 31 décembre 2024, sera réintroduit dans ce cadre à partir du 1er janvier 2026 pour une période de cinq ans.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les pompes à chaleur