Relations de travail dans les activités de transport par autobus, autocars et taxis, et de transport routier
Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui fixent les critères pour l'évaluation des relations de travail pour le activités de transport par autobus, autocars et taxis, de transport routier et de logistique pour compte de tiers. Ces projets s'inscrivent dans le cadre de l'exécution de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale et de lutte contre les faux indépendants.
Les critères légaux qui permettent de déterminer s'il existe une présomption de lien de subordination sont adaptés aux caractéristiques spécifiques des activités de transport par autobus, autocars, taxis et de tranpsort routier et de logistique pour compte de tiers.
Projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d’application de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars
Projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d’application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs
Projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d’application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers