Relations entre les autorités publiques et les syndicats
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture un projet d'arrêté royal (*) modifiant le ressort des comités de secteur afin de tenir compte principalement de la création, la transformation ou la suppression des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture un projet d'arrêté royal (*) modifiant le ressort des comités de secteur afin de tenir compte principalement de la création, la transformation ou la suppression des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.
Le Conseil des Ministres a décidé de demander l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois. (*) modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 septembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et approuvé le 28 mars 2003.