L'avant-projet de loi vise à modifier la loi du 26 avril 2024 créant Hedera afin de permettre au Roi de fixer la rémunération des experts du comité technique et du comité d’investissement de Hedera.
Cette institution a pour objet d'assumer la responsabilité financière, dans l'intérêt général des obligations financières transférées en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé, de prendre en charge les coûts liés à ces obligations et d'assurer le financement de ces coûts.
Le projet d'arrêté royal règle la rémunération des experts siégeant au sein du comité technique et du comité d’investissement. Une rémunération forfaitaire par réunion est accordée aux experts indépendants du comité d’investissement ainsi qu’aux experts du comité technique, pour autant qu’ils participent effectivement à la réunion. Les mandats des autres experts au sein de ces comités sont exercés à titre non rémunéré. Cette disposition délimite clairement les experts pouvant prétendre à une rémunération.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires
Projet d’arrêté royal fixant la rémunération des experts du comité technique et du comité d’investissement de Hedera