Rémunération pour l’utilisation d’œuvres et de bases de données à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique

La loi du 22 décembre 2016 restructure les exceptions au droit d’auteur, aux droits voisins et aux bases de données dans le livre XI du Code de droit économique dans le secteur de l’enseignement et de la recherche scientifique.

Dans l’ancien arrêté royal pour reprographie, les institutions d’enseignement et de recherche scientifique payaient une rémunération forfaitaire sur les appareils de reproduction, ainsi qu’une rémunération proportionnelle par oeuvre protégée reproduite, dont le tarif était fixé dans un arrêté royal. En pratique, les institutions d’enseignement concluaient souvent des contrats avec la société de gestion qui représente les ayants droit (appelée Reprobel), une estimation étant faite du nombre d’oeuvres protégées reproduites par un élève ou un étudiant par année scolaire ou académique. Il suffisait alors que l’institution d’enseignement transmette le nombre d’élèves et d’étudiants pour une année scolaire ou académique à Reprobel, qui envoyait sur cette base une facture à l’établissement d’enseignement concerné.

Le projet transpose cette pratique dans un arrêté royal, dans lequel est fixé, par élève ou étudiant pour chaque niveau d’enseignement, un tarif par année scolaire ou académique. Ces tarifs sont valables pour la période du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018 (années scolaires 2015-2016 et 2016-2017). A l’automne 2017, ces tarifs seront évalués dans le cadre des résultats de l’étude reprographie et copie privée.

L’arrêté royal prévoit en outre la création d’une plate-forme numérique, au moyen de laquelle les établissements d’enseignement et de recherche scientifique pourront remplir leurs obligations vis-à-vis de Reprobel. Cette simplification administrative devrait signifier une économie pour les établissements d’enseignement et de recherche scientifique. Une commission de consultation enseignement et recherche scientifique est également créée dans le projet d’arrêté royal, où les milieux concernés se rencontreront.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.