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23 mar 2007 16:00

Rémunérations forfaitaires pour l'horeca

Fixation des rémunérations forfaitaires pour l'horeca

Fixation des rémunérations forfaitaires pour l'horeca

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociales dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service. Les rémunérations forfaitaires ne sont d'application que pour le personnel du secteur horeca et dans un certain nombre de fonctions déterminées en accord avec les partenaires sociaux du secteur. Une disposition transitoire maintient le montant du salaire journalier forfaitaire applicable au 1er janvier 2007 si l'application du nouveau système devait aboutir à une diminution de ce forfait. Le système aligne les salaires forfaitaires au revenu minimum mensuel moyen garanti applicable aix travailleurs de 21 ans et de 22 ans.