La Direction générale du Transport aérien (DGTA) est régulièrement auditée par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) dans le cadre de leurs missions respectives. Suite à un audit de l'administration belge par l’AESA en mars 2021 et portant sur le domaine du personnel navigant, des non-conformités majeures et critiques ont été décelées au niveau notamment de la Direction licences de la DGTA.
Dans ce contexte, un plan d’actions a été élaboré, pour lequel le Conseil des ministres mandate le ministre de la Mobilité pour :
- procéder au recrutement de 25 équivalents temps-plein (ETP) supplémentaires au sein de la DGTA et, avec les crédits supplémentaires qui y sont liés, répondre aux non-conformités répétées dénoncées par l’AESA et plus particulièrement les cas graves de non-conformité portant préjudice à la sécurité aérienne et qui menace la pérennité des activités du secteur aérien dans notre pays
- procéder au recrutement de 4 ETP supplémentaires et, avec les crédits supplémentaires qui y sont liés, mettre en œuvre et gérer un système informatique intégré pour les audits et les inspections menés par la DGTA
- faire appel à l’appui d’experts de l’EASA en vue d’aider la DGTA à se conformer aux exigences européennes
- réaliser un marché public de consultance d’un montant permettant d’accompagner la DGTA dans son processus de restructuration
- réaliser un marché public de consultance permettant de doter la DGTA d’une vision à moyen et long terme