Réorganisation de la Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations, qui fait partie de l'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances, est chargée de recevoir, garder et restituer aux ayant droit des biens consignés (donnés en dépôt). Une consignation peut se faire sur une base volontaire ou bien être imposée par une loi, un décret, ou une ordonnance, ou une décision judiciaire ou administrative. Depuis 2015, la Caisse des dépôts et consignations a entamé une grande réorganisation visant à rationaliser ses activités. Dans cette optique, une refonte complète de sa législation s'impose.

L'avant-projet de loi règle dès lors l'existence et le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations au sein du SPF Finances et remplace l'arrêté royal n°150 de 1965, qui est fortement daté. Les principales nouveautés de cet avant-projet sont les suivantes :

• simplification et uniformisation de la terminologie
• simplification et uniformisation du régime des intérêts
• abrogation des agences de la Caisse des dépôts et consignations
• numérisation du fonctionnement et de la correspondance de la Caisse des dépôts et consignation
• création d'une base légale pour percevoir une redevance pour les services prestés par la Caisse des dépôts et consignations
• identification des particuliers sur base de leur numéro de registre national et les personnes morales sur base de leur numéro BCE
• simplification et modernisation de la procédure de publication pour les consignations presque prescrites
• versement automatique au Trésor des montants consignés de moins de ou égaux à 20 euros qui sont restés inactifs depuis plus de 5 ans au moment de l'entrée en vigueur de l'avant-projet

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.