Répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale

Le projet d’arrêté royal confère en premier lieu aux divisions de Gand et de Termonde la compétence exclusive pour les dossiers relevant du droit pénal social. La division de Gand traitera les dossiers relevant du droit pénal social de la division d'Audenarde.

La modification du règlement de répartition des affaires s’explique par la spécialisation déjà présente au sein des divisions de Gand et de Termonde en matière de droit pénal social, et par le nombre limité de dossiers traités dans ce domaine par la division d'Audenarde.

Le projet comprend également une disposition transitoire qui prévoit que toutes les affaires de droit pénal social déjà pendantes à Audenarde à la date d'entrée en vigueur de l’arrêté continueront d’être traitées par cette division.

Le projet d’arrêté royal entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale, et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police