Répartition des frais administratifs concernant les trajets « Retour au travail »
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant répartition des frais administratifs entre les unions nationales en ce qui concerne les trajets « Retour au travail » dans l’assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
La loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités stipule qu'un montant supplémentaire de frais administratifs est octroyé aux organismes assureurs dans le but de préparer et de mettre en œuvre les trajets « Retour au travail ». Ces frais administratifs supplémentaires sont répartis entre les organismes assureurs sur la base d'une clé de répartition reposant, entre autres, sur le nombre de questionnaires complétés reçus au cours de l'année de service précédente.
Afin d'accélérer la fixation de la clé de répartition, le projet d'arrêté royal prévoit de prendre en compte les données du quatrième trimestre civil de la deuxième année de service précédant l'année de service en question (N-2) et les données des premier, deuxième et troisième trimestres civils de l'année de service précédant l'année de service en question (N-1).
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.