Répartition du nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives"
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à répartir entre les différentes autorités d'agrément le nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives".
La répartition suivante a été proposée :
- Région wallonne : maximum 5 centres
- Région de Bruxelles-Capitale : maximum 3 centres
- Région flamande : maximum 7 centres
Cette répartition a été fixée dans un protocole d'accord du 25 mars 2019. Par ce projet d'arrêté royal, elle est insérée dans l'arrêté royal du 16 décembre 2018.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 décembre 2018 fixant le nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives"