Conseil des ministres du 19 juillet 2019
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 19 juillet 2019 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Recours en annulation d'un décret de la Région wallonne sur l'interdiction de survol des réserves naturelles avec un drone
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle du décret de la Région wallonne visant à interdire le survol des réserves naturelles avec un drone.
Remplacement d'un membre du gouvernement fédéral dans divers comités
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le remplacement d'un membre du gouvernement fédéral dans divers comités.
Application de la circulaire relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers dans le cadre de l'application de la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes.
Régie des bâtiments : regroupement des justices de paix de Boussu et Colfontaine
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prise en location d'une partie d'un bâtiment à Boussu dans le cadre du regroupement des justices de paix de Boussu et Colfontaine.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de quatre marchés publics pour la Défense.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Défense Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Sécurité et Intérieur : marché public relatif à des services de gardiennage
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour des services de gardiennage.
Clause de modification d'un marché public pour l'alignement du nouveau système Schengen
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé une clause de modification d'un marché public de services pour l'alignement du nouveau système d'information Schengen.
Commande complémentaire dans le cadre du projet "Finance as a service"
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Sophie Wilmès et du ministre chargé de la Régie des bâtiments Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une commande complémentaire dans le cadre du projet "Finance as a service" (FAAS).
Signature d'un protocole d'accord pour les reproductions sur papier
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Sophie Wilmès et du ministre de l'Agenda numérique Philippe De Backer, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la signature d'une convention de protocole relative aux reproductions sur papier avec la société de gestion des auteurs et éditeurs Reprobel.
Accès aux données relatives aux origines de l'adopté
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives à l'origine de l'adopté.
Modification du règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
Accidents du travail : exécution de modifications concernant les risques aggravés de manière disproportionnée
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute des modifications relatives aux risques aggravés de manière disproportionnée, concernant les accidents du travail.
Amélioration de l'indemnisation des victimes de l'amiante
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal exécutant la loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Avantages accordés aux prestataires de soins conventionnés après la prise de la pension légale de retraite
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant un régime d’avantages aux dispensateurs de soins qui ont pris leur pension légale de retraite et sont conventionnés.
Répartition du nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives"
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à répartir entre les différentes autorités d'agrément le nombre maximum de programmes de soins spécialisés "soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives".
Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.
Marché public dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Denis Ducarme, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution de 14 lots du marché public pour l’achat de denrées alimentaires en 2019, dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel et la garantie de l’aide alimentaire européenne.
Introduction des éditeurs comme bénéficiaires de la rémunération pour copie privée
Sur proposition du ministre de l'Economie Wouter Beke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux éditeurs en matière de droit à rémunération pour copie privée.
Augmentation de la cotisation annuelle pour l’European Forum of Deposit Insurers
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’augmentation de la cotisation annuelle pour l'European Forum of Deposit Insurers (EFDI).
Marché public pour la Défense : appui médical lors du déploiement militaire au Sahel ou en Afrique centrale
Sur proposition du ministre de la Défense Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la location d’une Emergency Response Capability pour l’appui médical lors du déploiement militaire belge au Sahel ou en Afrique centrale.