Par le biais de cette convention, un nouvel arrangement est trouvé en ce qui concerne les rémunérations dues par l'Etat fédéral pour les photocopies (rémunération pour reprographie) et désormais aussi, suite à la nouvelle réglementation, pour les impressions (rémunération légale des éditeurs). Pour la rémunération pour les impressions, un paiement complémentaire est en outre prévu pour l'année de référence 2018.