Appartient à Conseil des ministres du 19 juillet 2019
Signature d'un protocole d'accord pour les reproductions sur papier
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Sophie Wilmès et du ministre de l'Agenda numérique Philippe De Backer, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la signature d'une convention de protocole relative aux reproductions sur papier avec la société de gestion des auteurs et éditeurs Reprobel.
Par le biais de cette convention, un nouvel arrangement est trouvé en ce qui concerne les rémunérations dues par l'Etat fédéral pour les photocopies (rémunération pour reprographie) et désormais aussi, suite à la nouvelle réglementation, pour les impressions (rémunération légale des éditeurs). Pour la rémunération pour les impressions, un paiement complémentaire est en outre prévu pour l'année de référence 2018.