Report de la date "ETCS only" applicable sur le réseau ferroviaire national à la fin 2027

Cette proposition vise un report de deux ans (du 14 décembre 2025 au 12 décembre 2027), pour l’ensemble du secteur ferroviaire, de l’obligation de circuler avec du matériel roulant équipé de la technologie ETCS de contrôle commande. Ce report ira de pair avec le maintien du système TBL1+ pour une période de deux ans. Cette piste semble en effet présenter le meilleur équilibre entre les différentes préoccupations économiques, industrielles et sur le plan de la sécurité d’exploitation. 

Afin d’éviter qu’une nouvelle demande de report ne soit soumise par les entreprises ferroviaires accusant actuellement un retard de mise en œuvre des obligations prévues par l’arrêté royal du 6 décembre 2020, une réflexion sera également entamée, en parallèle à la révision de la date limite prévue par la réglementation, au sujet de mécanismes d’incitation et de sanction efficaces, permettant de garantir le respect par tous les acteurs concernés de l’obligation de se mettre en conformité avec la date reportée. 

Afin de garantir une transparence maximale des entreprises ferroviaires vis-à-vis de la tutelle dans leurs démarches de préparation à la transition vers l’opération « ETCS only », cette réflexion considérera également des obligations de rapportage. 

Cette décision sera exécutée au moyen de l’adoption d’un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 décembre 2020.