Report de la procédure électronique devant la Cour constitutionnelle

L’arrêté royal du 12 septembre 2024 prévoit la possibilité d’introduire une procédure électronique devant la Cour constitutionnelle. Son entrée en vigueur était fixée au 1er septembre 2025 au plus tard.

La plateforme électronique qui est essentielle à la mise en œuvre de cette nouvelle procédure ne sera cependant pas opérationnelle pour cette date. C’est pourquoi le projet d’arrêté royal vise à reporter la date d’entrée en vigueur au 1er mars 2026.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 septembre 2024 relatif à la procédure électronique devant la Cour constitutionnelle, en vue de reporter la date d’entrée en vigueur