Responsabilité financière globale des organismes assureurs

Ces dernières années, il s'est avéré nécessaire de revoir le système de responsabilité financière des organismes assureurs, tel qu'il est décrit dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Par conséquent, un nouveau système de responsabilité financière des organismes assureurs a été proposé, qui prévoit qu'à partir de 2015 jusqu’à ce jour, la responsabilité financière des organismes assureurs pourra être clôturée définitivement par l'INAMI.

À l'avenir, il sera également possible de clôturer définitivement la responsabilité financière des organismes assureurs dès la clôture des comptes de l'exercice concerné.

Les principes de base de la responsabilité financière des organismes assureurs ne changent pas. Le montant global de celle-ci reste identique. La différence se trouve au niveau de la répartition entre les organismes assureurs, à savoir dans la clé de répartition du résultat collectif plutôt qu’imputation de leurs résultats individuels.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 196ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les critères de calcul et la procédure de la responsabilité financière globale des organismes assureurs applicable à partir de l'exercice budgétaire 2015