COVID-19 :

Suivez en direct les conférences de presse relatives à l’évolution du coronavirus en Belgique sur la page news.belgium.be/corona.
Elles sont également interprétées en langue des signes. Vous y retrouverez en outre les conférences de presse des jours précédents.

23 mar 2007 16:00

Restes explosifs de guerre

Assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003. Le Protocole V, traite de la question des restes explosifs de guerre. Depuis quelques années, il est fait état par différentes organisations actives dans le domaine humanitaire, (telles que le Comité International de la Croix-Rouge, le Centre International de Déminage Humanitaire) du risque que font courir ces restes explosifs à la population civile. Dès lors, ratifier ce Protocole permettrait de réduire le nombre de victimes civiles dans les situations post-conflictuelles et de contribuer ainsi au développement du droit international humanitaire dans son ensemble. Les dispositions particulières concernant les restes explosifs de guerre existants prévoient la protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre ainsi que des mesures d'assistance pour les problèmes posés par ces restes explosifs. Des mesures plus spécifiques et plus contraignantes sont prévues en ce qui concerne les restes explosifs futurs. Ainsi, les Etats parties à ce Protocole assumeront des responsabilités en matière d'enlèvement, de retrait, de destruction de ces restes explosifs mais également en ce qui concerne l'enregistrement, la conservation et la communication des renseignements concernant les munitions explosives utilisées et abandonnées et en ce qui concerne la protection de la population civile et des biens de caractère civil. De plus, des mesures préventives générales sont également prévues afin de réduire l'apparition de restes explosifs de guerre.