Rétribution des pharmaciens

Remboursement de la rétribution des pharmaciens indue pour 2003 et 2005

Sur porposition de M. Rudy Demotte, minsitre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le projet décrit la procédure de remboursement aux pharmaciens du montant de la rétribution trop perçue en 2003 et 2005 et fixe les montants à rembourser : 584.208 euros pour 2003 et 13.843.471 euros pour 2005.