Appartient à Conseil des ministres du 13 février 2015
Révision de l'accord de coopération réglant les modalités et le financement du service à la navigation aérienne dans les aéroports belges
L'accord de gouvernement stipule que le Gouvernement conclura un nouvel accord de coopération avec les régions afin de régler les modalités et le financement du service à la navigation aérienne dans les aéroports belges, sur la base du principe de l’utilisateur-payeur.
Dans ce cadre, le gouvernement fédéral proposera au Comité de concertation de créer un groupe de travail de représentants des différents niveaux de pouvoir pour analyser les options possibles afin de préparer un nouvel accord de coopération réglant les modalités et le financement du service du service à la navigation aérienne, à partir de l’année 2016.