Conseil des ministres du 13 février 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 13 février 2015 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Intervention de Finexpo dans des demandes de crédits à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé 20 demandes de crédits à l'exportation.
Redevances pour les demandes d'autorisation ou d'admission au séjour sur le territoire belge
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui fixe les montants de la redevance visant à couvrir partiellement les frais administratifs liés au traitement de certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour sur le territoire belge.
Transfert de biens de l'Etat à la Région flamande
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de la propriété de biens immeubles faisant partie du zoning industriel de Rumst, de l’Etat à la Région flamande.
Désignation d'un membre du Comité d'audit de l'administration fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner un membre du Comité d'audit de l'administration fédérale.
Régie des bâtiments : Douanes et Accises et AFSCA
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.
Marché public pour l'externalisation de certaines tâches en matière de visa
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public de services relatif à l'externalisation de certaines tâches en matière de visa dans des postes diplomatiques et consulaires belges.
Désignation des membres effectif et suppléant de la commission commune d’agrément des guichets d'entreprises
Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé la procédure de désignation des membres effectif et suppléant de la commission commune d’agrément*.
Dispositions concernant les pensions du secteur public
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. Ces dispositions ont été soumises à la concertation sociale au Comité A.
Augmentation de la pension minimum des travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'harmonisation dans les régimes de pensions.
Lancement d'un comité ad hoc Allocations familiales
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un comité ad hoc Allocations familiales, dans le cadre de la réforme des allocations familiales prévue par la sixième réforme de l'Etat et de la régionalisation des allocations familiales.
Tarification par unité des spécialités pharmaceutiques
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la tarification par unité des spécialités pharmaceutiques.
Fonctionnement du Conseil supérieur des Finances
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal sur l'organisation du Conseil supérieur des Finances.
Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions concernant la mise en oeuvre du règlement EMAS
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie-Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois régions concernant la mise en oeuvre du règlement européen sur la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
Révision de l'accord de coopération réglant les modalités et le financement du service à la navigation aérienne dans les aéroports belges
L'accord de gouvernement stipule que le Gouvernement conclura un nouvel accord de coopération avec les régions afin de régler les modalités et le financement du service à la navigation aérienne dans les aéroports belges, sur la base du principe de l’utilisateur-payeur.
Assentiment à la convention sur la contrefaçon des produits médicaux
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique*.
Participation de la Défense à l'opération ATALANTA 2015
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé la contribution belge à l'opération ATALANTA de l'Union européenne en 2015, visant à lutter contre les actes de piraterie dans le golfe d’Aden et au large des côtes de la Somalie.
Participation de la Défense à la mission UNIFIL en 2015
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à la mission United Nations Interim Force in Lebanon (UNIFIL) en 2015.