Saisie

Modifications techniques dans le cadre de la majoration des montants insaisissables pour enfant à charge

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 1 et 2 de l'arrêté royal (*) relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'article 164 § 1 de l'arrêté royal d'exécution du code d'impôt sur les revenus 1992. Il s'agit de modifications purement techniques dans un des arrêtés relatifs à la problématique de la majoration des montants insaisissables pour enfant à charge, et qui s'inscrivent dans le prolongement des modifications qui ont été apportées en cette matière par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses. L'objectif est de pouvoir faire entrer les règles relatives à la majoration des montants insaisissables pour enfant à charge en janvier 2007. (*) du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire.