Secteur non marchand

Majoration des dotations du fonds maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

A la suite d'un changement de commission paritaire de plusieurs employeurs, le projet prévoit la majoration des dotations, d'avril 2010 à avril 2012, du fonds maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé. Ce montant non structurel est calculé sur la base du nombre de travailleurs dont l'employeur est concerné par ce changement de commission paritaire et qui donnaient droit, au 1er avril 2010, à la réduction structurelle. 

En effet, depuis lors, une modification du champ d'application de la commission paritaire 331 pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé a entraîné le changement de commission paritaire de plusieurs employeurs. En passant dans la commission paritaire 331 où ils tombent sous le champ d'application du maribel social, ces employeurs ne bénéficient plus de la réduction structurelle. 

Le projet vise dès lors à éviter que les employeurs concernés par ce changement ne doivent supporter une augmentation importante de leur coût salarial suite à la perte de la réduction structurelle des cotisations sociales, et dès lors d'éviter la disparition de nombreuses places d'accueil pour la petite enfance.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.