Secteur non-marchand

Pourcentage de la masse salariale pour l'effort en faveur des groupes à risques - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal (*) portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. La proposition de Mmes Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, et Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales est une deuxième lecture d'un projet approuvé par le Conseil des ministres du 27 avril 2007. Entre-temps, à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, un fondement juridique a été créé dans le cadre de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses.

L'arrêté royal du 22 septembre 1989 prévoit une subvention annuelle à concurrence de 2 % de la masse salariale, en ce compris les cotisations patronales à l'ONSS, en faveur des institutions subventionnées sans but lucratif du secteur des handicapés. Ces institutions doivent toutefois respecter une convention collective de travail qui prévoit un effort à concurrence d'un pourcentage de la masse salariale, destiné à des initiatives en faveur de la promotion de l'emploi des groupes à risques.

Le projet modifie ce pourcentage pour l'effort en faveur des groupes à risques pour les années 2005-2006. Il s'agit d'une adaptation formelle et juridique qui intervient tous les deux ans avec l'accord interprofessionnel.

(*) du 22 septembre 1989.