Sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à fixer un cadre législatif particulier et autonome concernant la sécurité d’exploitation des lignes ferroviaires musées, complémentaire à la réglementation du secteur ferroviaire belge.
L’avant-projet de loi rend toutes les personnes qui exploitent une ligne ferroviaire musée entièrement responsables de la sécurité d’exploitation de leur ligne. En effet, jusqu'à présent, les lignes ferroviaires musées étaient, du fait de leurs particularités, entièrement exemptées des directives européennes concernant la sécurité d’exploitation et de la réglementation belge qui les transposent. Un cadre législatif propre aux lignes ferroviaires musées vient donc d'être constitué.
Le système de gestion de sécurité, instauré par l’exploitant de la ligne ferroviaire musée, constitue la base de l’autorisation d’exploitation, par laquelle l’autorité de sécurité reconnaît l’exploitant de la ligne ferroviaire musée apte à exercer ses activités en toute sécurité. L'avant-projet impose également que chaque accident grave soit examiné par l’organisme d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires.
Une ligne ferroviaire musée est une ligne ferroviaire dont la fonction principale est de transporter des touristes-voyageurs avec du matériel roulant historique, comme par exemple des véhicules anciens tractés par une locomotive à vapeur.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.