Prolongation des plans de sécurité et de prévention et des contingents complémentaires des gardiens de la paix
Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 jusqu'au 30 juin 2011.
Conformément à la décision du Conseil des ministres du 30 septembre 2010, une évaluation complète du cycle 2007-2010 a été réalisée.
Le projet d'arrêté royal reprend les mêmes lignes directrices que celles du cycle 2007-2010 et ce afin de ne pas pénaliser les communes par une lourdeur administrative et de pérenniser l'expérience du terrain et des processus mis en place.
Le Conseil des ministres a également approuvé deux projets d'arrêtés ministériels relatifs à la prolongattion de six mois, jusqu'au 30 juin 2011, des contingents complémentaires de gardiens de la paix.
Ces projets concernent d'une part le dispositif "gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire" et d'autre part le dispositif "90 ETP gardiens de la paix-activa". Chaque année, ces 2 dispositifs font l'objet d'arrêtés ministériels qui ont pour but d'octroyer pour un an une aide financière pour leur réalisation. Sous forme d'allocation forfaitaire, l'aide financière concerne d'une part la mise à l'emploi et d'autre part les frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.
Ce principe reste identique pour les 2 projets d'arrêtés ministériels mais ils ont la particularité de ne couvrir que les 6 premiers de 2011 au lieu de l'année dans son entièreté.