Sécurité ferroviaire

Création d'une autorité nationale de sécurité ferroviaire et d'un organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires - Deuxième lecture

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal désignant l'autorité de sécurité ferroviaire.

L'autorité ferroviaire est confiée au Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fers. Cette autorité est indépendante de toute entreprise ferroviaire, de tout gestionnaire de l'infrastrcuture, de tout demandeur de certification ou entité adjudicatrice. La direction du Service est constituée de deux personnes désignées pour un mandat de six ans et de rôle linguistique différent : le directeur et le directeur adjoint.

Le Conseil des ministres a également approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires. Cet organisme indépendant est dirigé par un enquêteur principal et un enquêteur principal adjoint, de rôle linguistique différent, désignés pour un mandat de six ans.

Ces projets transposent partiellement en droit belge la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.