Sécurité routière

Prélèvement d'un montant du fonds de la sécurité routière pour des projets de la police intégrée

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à attribuer un montant de 13.879.444 euros, pour 2009, pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du SPF Intérieur. 

Ce montant, prélevé du fonds de la sécurité routière, servira à financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, qui visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et qui soutiennent l'acquisition de matériels standardisés par des achats communs. 

Cette mesure est approuvée conformément à l'article 5, §3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008.