18 mar 2011 11:30

Sécurité sociale

Financement alternatif de la sécurité sociale et gestion globale

Financement alternatif de la sécurité sociale et gestion globale

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au financement alternatif de la sécurité sociale pour l'année 2011 ainsi qu'un projet d'arrêté royal concernant les montants pour l'ONSS-gestion globale.


Financement alternatif 2011

Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, s'élèvent à 2.912.369.000 euros pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 293.542.000 euros pour le régime des indépendants.

Le montant, visé à l'article 67bis de la même loi-programme, destiné à couvrir une partie des frais d'hôpitaux supportés par l'INAMI, s'élève à 1.756.985.000 euros pour 2011.


Gestion globale

Le Conseil des ministres a également fixé le montant de la deuxième tranche du prêt qui doit être versé par l'Etat fédéral pour l'année 2010 à l'ONSS-gestion globale à 96.258.000 et le montant de la première tranche de 2011 à 290 millions d'euros.

Cette décision exécute l'article 74, alinéa 1er de la loi-programme du 23 décembre 2009 qui prévoit les subventions spéciales et les prêts sans intérêt à l'ONSS-gestion globale pour la Sécurité sociale.