Sécurité sociale

Intervention forfaitaire pour les patients incontinents non dépendants

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à octroyer une intervention forfaitaire de l'assurance soins de santé aux patients incontinents non dépendants.

Cette mesure prévoit que les assurés qui n'ont pas droit au forfait incontinence existant mais qui présentent une forme non traitable d'incontinence, bénéficient d'une intervention forfaitaire de 150 euros par an.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.