Sécurité sociale

Modification de la nomenclature en matière de prestations dentaires

Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs à la nomenclature en matière de soins dentaires (*).

La première mesure permet d'attester l'anesthésie pratiquée lors du traitement  prohpylactique de la bouche de personnes handicapées physiques et mentales.

La deuxième mesure vise à élargir certaines limites d'âge en matière de prestations dentaires :

• La limite d'âge pour l'examen buccal annuel passe de 60 à 63 ans. L'examen buccal annuel sera désormais porté en compte entre 18 et 63 ans.
• La limite d'âge pour le détartrage sous-gingival, quant à elle, passe de 45 à 50 ans. Il sera donc désormais possible de porter cette prestation en compte pour les bénéficiaires entre le 18e et le 50e anniversaire.
• La limite d'âge pour la prestation d'examen buccal parodontal est étendue du 45e au 50e anniversaire. Elle est déjà en vigueur entre 18 et 45 ans depuis le 1er mars 2011.

Enfin, la troisième mesure prévoit que, en ce qui concerne l'examen buccal parodontal, l'intervention personnelle des bénéficiaires sans régime préférentiel est limitée à 15,5 euros. Ce ticket modérateur s'élève actuellement à plus de 25 euros pour ce groupe. Pour les bénéficiaires avec régime préférentiel, l'intervention personnelle reste nulle.  

Les trois projets sont inscrits dans l'Accord national dento-mutualiste 2011-2012 du 8 décembre 2010.

(*) - projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

- projet d'arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires