Sécurité sociale des indépendants

Assurance indemnités et assurance maternité pour indépendants et conjoints aidants

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui met la réglementation sur l'assurance indemnité et l'assurance maternité en faveur des indépendants et des conjoints aidants en concordance avec des arrêtés existants.

Dans le cadre de l'évaluation de l'état d'incapacité de travail pour le calcul de l'assurance indemnité, il est tenu compte des compétences professionnelles acquises par l'indépendant ou le conjoint aidant lors du programme de réadaptation professionnelle. Ceci est valable au terme d'une période de 6 mois prenant cours le mois suivant l'achèvement de la formation.

L'état d'incapacité de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle les titualaires suivent un programme de rééducation fonctionnelle ou un programme de réadaptation professionnelle. Ce programme doit être approuvé par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité.

Le projet supprime également la réduction de 10 % des prestations qui était prévue tant que le titulaire refuse de se soumettre à un programme de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, préconisé par son organisme assureur et décidé par le Collège des médecins-directeurs.

(*) modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.