Sécurité sociale : modification de l'indexation des forfaits applicables à certains travailleurs
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'indexation des forfaits applicables à certains travailleurs, en matière de sécurité sociale.
Le projet modifie l'indexation des forfaits applicables aux travailleurs suivants :
- les travailleurs occasionnels de l'horeca
- les travailleurs rémunérés en partie ou totalement au pourboire dans l'horeca
- les travailleurs occasionnels de l'horticulture et de l'agriculture
Pour ces travailleurs, une des deux phases de l’indexation est supprimée. L’adaptation au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) est maintenue et le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions comparera, tous les deux ans, l’évolution des rémunérations journalières forfaitaires avec l’évolution des rémunérations conventionnelles applicables dans le secteur dont l’employeur relève. Il les adaptera si nécessaire.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant les articles 25, 31bis, 31ter, 32, 32bis, 49, 54ter et 62bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs