Service de médiation des Penions

Fixation de la procédure de sélection des membres du Service de médiation des Pensions

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de médiation des Pensions. Le Service de médiation des Pensions se compose de deux membres de rôles linguistiques différents. Leurs mandats sont venus à expiration le 31 mai 2005. Dès lors, le Conseil des Ministres charge Selor, le bureau de sélection de l'administration fédérale, de lancer une procédure de sélection. Le projet fixe la procédure de sélection.