Démission et nomination d'un membre du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Adaptation de la formation pour les membres de la Sécurité civile
Subsidiation pour l'achat de casques de pompiers, de vestes et de pantalons de feu
Convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales
Création des centres 112 et de l'agence 112
Statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Elargissement de la définition de transport de valeurs
Adaptation de la liste des services de l'autorité publique ayant le droit de posséder des armes de service
Autorisation d'utilisation du numéro d'identification du Registre national
