Appartient à Conseil des Ministres du 30 juin 2006
Service des pensions du secteur public
Perception des recettes propres du Service des pensions du secteur public
Perception des recettes propres du Service des pensions du secteur public
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation de certaines recettes en faveur du Service des pensions du secteur public. Le projet modifie les dispositions légales afin que le Service des pensions du secteur public puisse percevoir ses recettes propres. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.