20 Juil 2005 17:00

Service fédéral de médiation

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi (**) relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi (**) relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Cet avant-projet prévoit la création du Service fédéral de médiation, qui sera mis sur pied en tant qu'organe autonome d'ici fin 2005 - début 2006. Dès le 15 septembre 2005, le Service d'information Energie sera opérationnel au sein du SPF Economie. Il s'agit d'une mesure transitoire car ce Service sera transféré au Service fédéral de médiation dès sa création. Le Service fédéral de médiation se composera de deux cellules : le Service d'information et de dispatching et le Service de médiation. Le Service d'information exercera deux fonctions importantes : répondre immédiatement aux questions des consommateurs et les rediriger vers les différentes instances compétentes (organes fédéraux ou régionaux). L'avant-projet de loi est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les trente jours.