Services de multimédias audiovisuels en Région de Bruxelles-Capitale

L'avant-projet poursuit un double objectif :

• Présenter dans un ordre logique les dispositions relatives à la régulation du contenu des services de médias audiovisuels de compétence fédérale en Région de Bruxelles-Capitale. L'avant-projet remplacera la loi du 30 mars 1995 modifiée à sept reprises et qui est devenue difficilement lisible.
• Transposer les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE modifiant le "paquet communications électroniques", en ce qui concerne la Région de  Bruxelles-Capitale.

L'avant-projet a été soumis à une consultation publique du 2 décembre 2015 au 15 janvier 2016.

L'avant-projet est soumis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ainsi qu'au Comité de concertation. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.