Extension de la composition de la commission de sélection locale pour l'emploi de chef de corps
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant la position juridique du personnel des Services de police. Ce projet a pour but de compléter la composition de la commission de sélection locale pour l'emploi de chef de corps en y incluant le procureur du Roi et l'Inspecteur général. Ils feront ainsi partie à la fois de la commission d'évaluation pour la fonction de chef de corps et de cette commission de sélection. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 mars 2001.