Services de renseignement et de sécurité

Exécution de la loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité

Sur proposition de MM. Stefaan De Clerck, ministre de la Justcie, et Pieter De Crem, ministre de la Défense, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, trois projets d'arrêté royal qui exécutent la loi du 30 novembre 1998 organique des services de rensignement et de sécurité, modifiée par la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité :

• projet d'arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ;
• projet d'arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité ;
• projet d'arrêté royal relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.