Services de télécommunication
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes , le Conseil des Ministres a marqué son accord pour que celui-ci soumette au Conseil d'Etat un projet d'arrêté ministériel fixant le coût de la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunication (téléphonie fixe), pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001. Le Conseil d'Etat est prié de rendre son avis dans un délai ne dépassant pas un mois.
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes , le Conseil des Ministres a marqué son accord pour que celui-ci soumette au Conseil d'Etat un projet d'arrêté ministériel fixant le coût de la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunication (téléphonie fixe), pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001. Le Conseil d'Etat est prié de rendre son avis dans un délai ne dépassant pas un mois.
Pour rappel, l'arrêté royal (*) relatif à la portabilité des numéros prévoit que les coûts devant être supportés par les opérateurs doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel. (*) du 16 mars 2000.