18 fév 2011 11:41

Services d'incendie

Subsides pour l'acquisition de matériel incendie

Subsides pour l'acquisition de matériel incendie

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit que les services d'incendie autonomes peuvent également bénéficier d'un subside de 75 % pour l'acquisition de matériel incendie.

Jusqu'à présent, seules les communes qui sont centre de groupe régional pouvaient bénéficier d'une subvention de 75 %. Les communes disposant d'un service d'incendie autonome n'avaient droit qu'à une subvention de 50 %. Suite à l'entrée en vigueur du principe de l'aide adéquate la plus rapide, les communes autonomes interviennent également hors de leurs limites territoriales. Les communes actives dans les prézones opérationnelles reçoivent également un subside de 75 %. C'est pourquoi il a été décidé de rendre le subside égal à 75 % du coût du matériel pour toutes les communes.

(*) modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie.