09 Sep 2005 17:00

Services publics fédéraux de programmation

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant création et composition des organes communs à chaque Service public fédéral (SPF), et l'arrêté royal (**) portant diverses dispositions concernant la mise en place des Services publics fédéraux (SPF) et des Services publics fédéraux de programmation (SPP).

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant création et composition des organes communs à chaque Service public fédéral (SPF), et l'arrêté royal (**) portant diverses dispositions concernant la mise en place des Services publics fédéraux (SPF) et des Services publics fédéraux de programmation (SPP).

Parmi les services publics définis par l'arrêté royal (*) portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, figurent les SPP. Initialement, ces services répondaient à une priorité conjoncturelle. Ils étaient créés en début de législature et pour la durée de celle-ci. Dans ce contexte, ces services ne disposaient pas de personnel propre mais fonctionnaient avec du personnel mis à disposition par le SPF dont ils étaient issus. Après une expérience de 5 ans, il apparaît que deux SPP présentent un caractère de permanence, qui rend inadéquat le cadre dans lequel ils sont appelés à développer leur action. Il s'agit du SPP Politique scientifique et du SPP Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté (***). La carrière des agents perd de sa transparence puisque dans le cadre réglementaire, c'est au sein de leur SPF d'origine que les agents peuvent être recrutés ou promus, alors que, dans les faits, une grande partie de leur carrière va se dérouler au sein de ce SPP. Cette situation est pénalisante pour la bonne organisation des services comme pour la carrière des agents. Le projet d'arrêté vise à y mettre un terme en rendant autonomes ces deux SPP. Le projet d'arrêté royal est soumis à la négociation syndicale au sein des Comités des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 7 novembre 2000. (**) du 19 juillet 2001. (***) Il y a SPP au total. En plus des deux SPP déjà mentionnés plus haut, il faut ajouter le SPP Protection des consommateurs et le SPP Développement durable