Siège OTAN

Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'Avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation. (*) Le Conseil a également approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation (**).

En exécution de la décision des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres de l'OTAN, lors du sommet de Washington en 1999, relative à la construction d'un nouveau Quartier général, l'Organisation a souhaité rénover ses installations afin de les rendre conformes aux règles urbanistiques et aux lois sur la protection du travail, en vigueur. Initialement il était prévu de réaliser une rénovation in situ. Dans ce cadre, une Convention avait été conclue à Bruxelles,(**) entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation. A la suite du plan de restructuration de la Défense, il s'est avéré que le site du Quartier Roi Albert I, situé en face du Siège actuel de l'OTAN, serait libéré à terme. L'OTAN a dès lors souhaité disposer de ce terrain en vue d'y construire son nouveau Siège permanent plutôt que de réaliser une rénovation in situ qui impliquerait de nombreux déménagements à titre provisoire des différents services de l'OTAN. Des négociations entre l'Etat belge et l'OTAN ont alors permis la conclusion à Prague,(*) de la «Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation ». Cette Convention prévoit la mise à la disposition de l'OTAN, moyennant une redevance annuelle de EUR 250, du terrain relevant du domaine public militaire sur lequel est actuellement établi le Quartier Roi Albert, à Evere Nord, exception faite d'une zone de réserve actuellement utilisée par le Cercle sportif de la Composante aérienne de la Défense belge (l'AVIA). La grande partie de ce terrain (30ha 15a 94 ca) sera concédé à l'Organisation le 1er décembre 2004. La superficie restante (6 ha 38a 09ca), encore actuellement occupée par les Forces armées belges, lui sera transférée en décembre 2006. En vertu de cette Convention, l'OTAN est chargé de la démolition des bâtiments, nécessaire à l'érection de son nouveau Siège permanent et devra, durant le temps de la concession, assurer la viabilisation des terrains ainsi que l'entretien de son nouveau Siège. La Convention prévoit, par ailleurs, la rétrocession à la Belgique des terrains concédés préalablement et sur lesquel est érigé le Siège actuel de l'Organisation. Ces terrains, situés au nord du Quartier Reine Elisabeth et en retrait du Boulevard Léopold III, ont été concédés à l'OTAN suite à différentes conventions successives (***), que la présente Convention de 2002 remplace dès lors. La Convention de 2002 précise encore qu'une partie du terrain du Siège actuel (2ha 17a 73ca), concédé à l'Organisation par la Convention du 5 octobre 2000, restera néanmoins encore dans le giron de l'OTAN. L'entrée en vigueur de la Convention dépend de l'accomplissement par la Belgique des formalités constitutionnelles requises et de la confirmation formelle de l'accomplissement de ces formalités par l'OTAN. Un avant projet de loi d'assentiment est dès lors soumis à l'approbation des Chambres législatives du pays en vue de l'entrée en vigueur de la Convention et de son application dans l'ordre juridique interne. (*) signée à Prague le 21 novembre 2002. (**) signée à Bruxelles, le 5 octobre 2000. fait à la Haye le 26 mars 1999. (***) Convention du 16 septembre 1971, Convention additionnelle du 22 juin 1988, Protocole du 10 juillet 1996, Convention du 5 octobre 200.