Simplification administrative du paiement de la rétribution des déclarations de mélanges dangereux

Les informations permettant au Centre antipoisons de répondre aux questions sur les crises sanitaires doivent être fournies par les entreprises avant la mise sur le marché des mélanges dangereux.

Les déclarants sont tenus de payer une rétribution au moment de la déclaration d’un mélange dangereux, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. 

Le projet d’arrêté royal vise à aligner les informations à fournir sur les exigences du Règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Il adapte également les modalités de paiement de la rétribution en introduisant une simplification administrative pour les entreprises et pour l’administration. 

Il s’agit d’une pure mesure de gestion visant à assurer la continuité du service aux entreprises et aux citoyens. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, et l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la notification des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques au centre national de prévention et de traitement des intoxications