Sixième réforme de l'Etat : correction d'arrêtés royaux de transfert de personnel
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal qui apportent des corrections à une série d’arrêtés royaux réglant le transfert nominatif de membres du personnel fédéral vers les communautés et les régions, suite à la sixième réforme de l’Etat.
Le 1er janvier 2015, quelque 2000 membres du personnel du niveau fédéral ont été transférés aux gouvernements des communautés et régions, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat. Cependant, certaines personnes mentionnées nominativement dans les arrêtés royaux de transfert ont entre-temps démissionné, ont bénéficié d'une mobilité ou sont partis à la retraite fin 2014. Par ailleurs, une série de personnes avaient été reprises dans une mauvaise rubrique, ou leur nom n’avait pas été correctement indiqué.
Les cinq projets d’arrêté royal approuvés aujourd'hui corrigent ces cas. Ils peuvent être soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif au transfert à la Région flamande de membres du personnel du Bureau d’intervention et de restitution belge
Projet d’arrêté royal modifiant différents arrêtés royaux relatifs au transfert au Gouvernement flamand de membres du personnel des services publics fédéraux
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2015 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Finances
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Bureau d’intervention et de restitution belge
Projet d’arrêté royal modifiant des arrêtés royaux du 13 janvier 2015 relatifs au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice