Soutien fédéral aux employeurs qui ont été touchés par les inondations en Région wallonne à l’été 2021 – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'accord de coopération visant à opérationnaliser le mécanisme d’aide afin de pouvoir apporter un soutien fédéral aux employeurs qui ont été touchés par les inondations en Région wallonne à l’été 2021 et qui ont subi des dommages de ce fait.
L'accord de coopération met en œuvre les décisions prises dans le cadre de la loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
L’avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi.
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération de 8 juillet 2024 entre l’Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance