03 mar 2011 15:43

SPF Justice

Registres centraux des testaments et des contrats de mariage

Registres centraux des testaments et des contrats de mariage

A l'initiative du ministre de la Justice Stefaan De Clerck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle la modernisation du Registre central des testaments et des contrats de mariage.

A partir de 2011, les contrats de mariage seront ajoutés au nouveau registre des testaments. Ce registre reprend les contrats de mariage et les contrats de mariage modifiés avec indication du régime. L'objectif est de publier de manière centralisée les données de tous les contrats de mariage. Pour les contrats de mariage qui comportent également une disposition en cas de décès, le double enregistrement n'est plus nécessaire.

Le registre est conservé par la Fédération royale du Notariat belge. Le projet remplace également les dispositions de l'arrêté royal du 28 octobre 1977, qui règlent le registre central obsolète. Le notariat belge a en effet créé une version moderne des registres, qui est plus facile à consulter.